Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50425.
