Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme.
Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Le permis de démolir est obligatoire sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes.
Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
