Union Pacte Civil

Il est ouvert aux personnes vivant en couple, de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet d’organiser leur vie commune.

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Le service état civil de la mairie se tient à votre disposition pour tout élément d’information que vous souhaitez connaître.

Nom*
Prénom Nom
E-mail*
Téléphone
Votre message*
Consentement*
J’accepte la politique de confidentialité.
En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, j’accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Les informations recueillies ne feront pas l’objet d’un traitement informatique autre que les finalités acceptées ci-dessus. Les données seront conservées pendant un an et seront supprimées après un an.
Phone
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Sur le même sujet