Permis de construire modificatif

Ouvrier careleur avec un niveau à bulles rouge

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant une demande modificative pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier.

L’autorisation d’urbanisme délivrée doit être en cours de validité.

L’achèvement des travaux ne doit pas être déclaré en mairie.

La demande modificative ne constitue pas un nouveau dossier.

Aussi, la durée de validité de l’autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

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