Les ventes au déballage (brocantes, bourses, vide-grenier, etc.)
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
La déclaration préalable
L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès de la maire, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher…).
Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente.
- Deux mois avant la manifestation si elle est organisée dans un bâtiment public ou sur la voie publique. Une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit accompagner la déclaration préalable si la vente a lieu sur la voie publique,
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.),
Cette déclaration ne concerne pas :
- les professionnels titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie),
- les commerçants effectuant des tournées de vente,
- les maisons de vente aux enchères publiques,
- les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.
