Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP en zone urbaine du PLU, jusqu’à 20 m2 dans les autres zones. .
Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU).
Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.
Le cas particulier de Hiers-Brouage :
En l’absence de Plan local d’Urbanisme, c’est la Règlement National d’Urbanisme qui s’applique à Hiers-Brouage.
La commune historique est en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Pour ces deux raisons :
- Dans le cadre du dépôt d’une autorisation d’urbanisme, permis ou déclaration préalable, un avis conforme du Préfet sera nécessaire.
- Toute autorisation sera soumise à l’accord du Ministre ou de son délégué chargé des Monuments Historiques.
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