Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Le cas particulier de Hiers-Brouage :
En l’absence de Plan local d’Urbanisme, c’est la Règlement National d’Urbanisme qui s’applique à Hiers-Brouage.
La commune historique est en Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Pour ces deux raisons :
- Dans le cadre du dépôt d’une autorisation d’urbanisme, permis ou déclaration préalable, un avis conforme du Préfet sera nécessaire.
- Toute autorisation sera soumise à l’accord du Ministre ou de son délégué chargé des Monuments Historiques.
