Vous allez être absent le jour d’une élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales…) ou d’un référendum ?

Vous pouvez choisir de voter par procuration.

Pour cela, vous devez choisir l’électeur qui votera à votre place et faire une procuration. Attention, vous devez faire cette démarche au plus tôt.

Vous pouvez faire la démarche en ligne sur le service-public.fr

Fiche pratique

Médiateur civil

Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d'imposer la médiation aux parties dans les cas où il l'estime nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :

Conflit de voisinage
Litige entre propriétaire et locataire
Impayés
Litiges de la consommation

Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

La médiation civile est différente de la médiation pénale.

Attention :

la médiation n'est pas proposée aux époux en conflit lorsqu'il y a des allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique.

Médiation obligatoire ou facultative

Il n'y a pas d'obligation de recourir à la médiation avant d'intenter une action en justice.
La situation varie suivant le lieu de la juridiction compétente pour le litige.
- Il n'y a pas d'obligation de recourir à la médiation avant de demander une modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
- À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
  Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

À la demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.

À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Le litige peut relever de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Durée de la médiation

Cas général
En matière de décision définitive sur l'autorité parentale

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).

Le juge est libre de fixer les modalités d'exécution de la médiation.

La situation varie suivant que l'accord est signé par les avocats de toutes les parties ou non.

Une des parties peut demander au greffe de la juridiction compétente pour le litige d'apposer la formule exécutoire sur l'accord de médiation signé par les avocats de toutes les parties.
Si le greffe appose la formule exécutoire sur l'accord, cela lui confère la force exécutoire.
L'accord peut alors être exécuté comme un jugement par un commissaire de justice (auparavant huissier de justice).
Le médiateur informe le juge du succès de sa mission.
L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :
- S'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord acquiert la force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre.
- Si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée normalement dans le cadre d'un procès.

Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.

L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis entre elles à parts égales.

Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il fixe lui-même la répartition entre les parties en fonction de la situation économique de chacune d'elles.

Le médiateur civil peut être :

une personne physique
ou une personne morale (par exemple, association) représentée par une personne physique.

Cette personne doit remplir les conditions suivantes :

Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire
Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs
Disposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenir
Justifier de capacités acquises en matière de médiation
Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).

À savoir

le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité.

Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-1

Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur
Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-2

Répartition des frais de la médiation
Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-3

Durée de la médiation
Code de procédure civile : articles 131-1 à 131-15

Rôle du médiateur civil

Médiateur civil

Quelle est la mission du médiateur civil ?

Comment se déroule la médiation civile ?

Médiation obligatoire ou facultative

À la demande du juge

Durée de la médiation

Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord ?

Que se passe-t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ?

Quel est le coût de la médiation civile ?

Quelles sont les conditions pour être médiateur civil ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Sur le même sujet

S’inscrire sur les listes électorales

Vérifier votre inscription sur la liste électorale