Voter par procuration

Jeu de scrabble avec écrit vote

Vous allez être absent le jour d’une élection (présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales…) ou d’un référendum ? 

Vous pouvez choisir de voter par procuration. 

Pour cela, vous devez choisir l’électeur qui votera à votre place et faire une procuration. Attention, vous devez faire cette démarche au plus tôt.

Vous pouvez faire la démarche en ligne sur le service-public.fr

Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

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